Etat de l’installation intérieure de gaz
L’état de l’installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations. Il vise à informer l’acheteur sur le bien qu’il projette d’acquérir mais n’oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l’installation.
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic de l’ensemble de l’installation de gaz du logement et ses dépendances. L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. L’état de l’installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur.
Les logements qui doivent faire l’objet d’un état d’installation de gaz sont ceux dont l’installation fixe a plus de 15 ans, que ce soit une installation au gaz de ville, une installation en récipient ou en citerne. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Le diagnostic doit être effectué sur l’ensemble des éléments suivants : appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, alimentés par le gaz, tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires, locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion. Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
MOYENS
- Un Diagnostiqueur
- Outils spécifiques
- Etude & Calculs
- Rapport & Bilan fournis au Client
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, on demande au propriétaire de présenter un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires. Ils ont pour objectifs de sécuriser la transaction et de connaître l’état du bien concerné.
Tout d'abord, le diagnostiqueur va effectuer une observation et recenser des informations liées à votre habitation, de manière à la décrire. Il va recenser les différents équipements que l'on y trouve, en matière de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement. C'est une première phase qui aura pour objectif de donner des informations sur les dispositifs en place pour le moment, avec une appréciation de ceux-ci.
Nous vous recommandons d’entamer la procédure de réalisation de ces diagnostics le plus tôt possible, idéalement avant même la mise en location/vente.