Protégez les locataires avec la loi Boutin

La loi Boutin a été adoptée en 2009. Elle oblige les propriétaires à déclarer la surface habitable d’un logement mis en location. De cette façon, elle garantir la protection des locataires, et à harmoniser le marché locatif.  La surface habitable est définie comme la surface de plancher du logement, donc mesurée de l’extérieur des plinthes. Sont également exclus les espaces non habitables comme les caves, sous-sols, terrasses, balcons, combles non aménagés, remises et greniers, etc. Le résultat du calcul doit apparaître sur les annonces immobilières.

Des mesures renforcées par la loi Alur

Les propriétaires peuvent effectuer le mesurage Boutin eux-mêmes, toutefois une erreur de plus de 5 % peut entraîner des litiges, comme une révision à la baisse du loyer. Pour éviter ces situations, il est recommandé de faire appel à un professionnel. En parallèle, de la loi Boutin, la loi Alur parue en 2014 vient renforcer les mesures de protection des locataires en luttant contre les marchands de sommeil. Cette loi exige aussi une transparence accrue dans les contrats de location, notamment pour lutter contre les logements indignes.