Un nouvel arrêté du 11 septembre 2026 reconnaît officiellement l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises, pour des périodes allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Si vous êtes propriétaire ou locataire dans une zone touchée, cette décision peut avoir un impact direct sur les informations à fournir lors d’une vente ou d’une location, via l’état des risques et pollutions (ERP).

Voici, en langage simple, ce que change cet arrêté pour vous, comment savoir si votre commune est concernée et en quoi cela peut influer sur vos projets immobiliers.

Avant l’arrêté du 11 septembre 2026 : une situation parfois floue pour les particuliers

Avant la publication de l’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A), de nombreux propriétaires vivaient déjà des épisodes de sécheresse, d’inondation ou de mouvements de terrain, sans que leur commune soit forcément reconnue officiellement en état de catastrophe naturelle.

Concrètement, cela signifiait pour un vendeur, un bailleur ou même un acheteur potentiel :

• Des informations parfois incomplètes dans l’ERP (état des risques et pollutions, document à remettre lors d’une vente ou d’une location) si la commune n’avait pas encore été reconnue en catastrophe naturelle pour les phénomènes subis.
• Des difficultés à évaluer, au moment d’acheter ou de louer, si un logement situé dans une zone touchée par la sécheresse ou les inondations avait connu des événements reconnus officiellement.
• Des périodes de référence limitées : si un épisode de sécheresse ou d’inondation était récent, il pouvait ne pas encore apparaître dans les textes officiels utilisés pour établir les états des risques.

En résumé, avant cet arrêté, il était parfois difficile, pour un particulier, de savoir si les sinistres récents de sa commune étaient ou non reconnus au niveau national, et donc de mesurer clairement le niveau de risque indiqué dans l’ERP.

Ce que change l’arrêté du 11 septembre 2026 pour votre logement

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, actualise la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Il cible plusieurs types de phénomènes naturels :

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (les sols se rétractent avec la sécheresse puis se regonflent avec l’humidité, ce qui peut provoquer des fissures sur les bâtiments). Sont concernés de nombreux départements, par exemple l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher ou encore la Vendée.
• Inondations et coulées de boue, qui touchent une large liste de départements, comme les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, jusqu’au Val-d’Oise.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), par exemple des glissements de terrain ou éboulements, signalés notamment dans les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, jusqu’au Val-d’Oise.
• Inondations par remontée de nappe phréatique, recensées dans certains départements comme l’Aude, la Haute-Garonne ou le Tarn.

La période de reconnaissance s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Autrement dit, si votre commune figure dans l’annexe de l’arrêté, certains événements naturels survenus durant cette période sont désormais officiellement reconnus comme catastrophes naturelles.

Pour vous, propriétaire, bailleur ou futur acquéreur, cela a une conséquence principale : les informations sur ces risques peuvent être prises en compte dans l’état des risques et pollutions du bien, ce qui permet une meilleure transparence lors des transactions immobilières.

Avant / après : ce qui change pour l’état des risques et votre information

Sans entrer dans les détails juridiques, l’arrêté met à jour la carte des communes officiellement touchées par des catastrophes naturelles récentes. Cela se traduit concrètement par une information plus précise sur les risques dans les documents remis lors d’une vente ou d’une location.

• Avant : certaines communes touchées par la sécheresse, les inondations ou des mouvements de terrain entre 2025 et 2026 n’étaient pas encore reconnues en catastrophe naturelle.
• Maintenant : si votre commune figure dans l’annexe de l’arrêté, ces événements sont officiellement reconnus pour la période concernée.
• Avant : l’ERP pouvait ne pas mentionner certains épisodes récents, faute de reconnaissance officielle.
• Maintenant : les risques liés à ces phénomènes peuvent être intégrés plus clairement dans l’ERP établi à partir des textes actualisés.
• Avant : en tant qu’acheteur ou locataire, vous disposiez parfois d’une vision partielle des risques naturels récents subis par la commune.
• Maintenant : si la commune est listée, vous bénéficiez d’une information plus à jour sur la présence de sécheresse, d’inondations, de coulées de boue ou de mouvements de terrain reconnus.
• Avant : un propriétaire pouvait avoir du mal à valoriser correctement un bien ayant subi ou non un événement, faute de reconnaissance officielle.
• Maintenant : la reconnaissance de catastrophe naturelle, lorsqu’elle existe, constitue un repère clair, connu et consultable, sur les événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Qui est le plus concerné et comment savoir si votre commune est dans la liste ?

Toutes les communes françaises ne sont pas concernées. L’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026 recense précisément celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle, en les classant par type de phénomène et par département.

Les particuliers les plus directement concernés sont :

• Les propriétaires qui envisagent de vendre un logement situé dans une commune touchée par la sécheresse, des inondations, des coulées de boue ou des mouvements de terrain durant la période 2025-2026.
• Les bailleurs qui louent un bien dans ces communes et qui doivent fournir un état des risques et pollutions à jour à leurs locataires.
• Les acheteurs et locataires qui souhaitent vérifier si le logement qu’ils projettent d’acheter ou de louer se situe dans une commune récemment reconnue en catastrophe naturelle.

Pour savoir si votre commune figure dans cet arrêté, il faut se référer à la liste officielle des communes de l’annexe I, qui indique, pour chaque commune, le ou les phénomènes concernés (sécheresse, inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique) et la période précise de reconnaissance.

Conclusion : une mise à jour importante pour vos projets immobiliers

L’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A) n’ajoute pas de nouvelle démarche spécifique pour les particuliers, mais il actualise de façon importante la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026, pour plusieurs types de phénomènes naturels.

Si vous êtes propriétaire, bailleur, acheteur ou locataire dans l’un des départements cités (comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée, les Alpes-Maritimes, l’Aude, la Haute-Garonne, le Tarn, le Val-d’Oise, etc.), il est utile de vérifier si votre commune figure dans cette liste. Cela vous permettra de mieux comprendre les risques naturels reconnus officiellement et d’apprécier, avec un professionnel du diagnostic immobilier comme DAUPHIDIAGS, l’impact de ces informations sur l’état des risques et pollutions de votre bien.