Si vous possédez une maison ou un terrain situé dans une zone exposée aux feux de forêt, une nouvelle règle pourrait impacter vos démarches lors d’une vente ou d’une location. Depuis la loi du 10 juillet 2023 sur le renforcement de la prévention du risque incendie, l’« obligation légale de débroussaillement » (OLD) prend une importance inédite dans l’état des risques et pollutions (ERP). Avec la progression rapide des incendies ces dernières années - près de 98 000 hectares brûlés en France au 25 juillet 2026 - cette obligation touche désormais plus de 7 600 communes réparties sur 52 départements (selon l’arrêté du 13 avril 2026).

Mais concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous, en tant que propriétaire, vendeur ou acquéreur ? À quoi faut-il faire attention dans vos démarches et quelles conséquences en cas de manquement ? Voici ce qu’il faut retenir.

La nouvelle place de l’obligation de débroussaillement dans les diagnostics immobiliers

Désormais, dans les zones à risque incendie, chaque dossier d’état des risques et pollutions (ERP) doit intégrer une fiche d’information sur l’obligation légale de débroussaillement (OLD). Cette fiche précise si votre bien est soumis à cette obligation et détaille les règles à respecter. Pour rappel, l’ERP est un document remis à l’acheteur ou au locataire, qui recense les risques naturels, technologiques ou de pollution concernant le bien immobilier.

• Si votre maison ou terrain est situé dans une commune concernée par l’OLD, vous êtes dans l’obligation de débroussailler autour de votre habitation ou construction, suivant des prescriptions précises.
• Cette mesure s’applique lors de toute vente ou location d’un bien bâti (construction existante) en zone OLD. Pour les terrains sans construction, l’obligation ne s’applique pas, mais l’information sur l’OLD doit tout de même figurer dans l’ERP.

Cette nouvelle exigence est issue de la loi du 10 juillet 2023 (articles L.134-16 et D.134-7 du Code forestier), qui vise à limiter les dégâts des feux de forêt sur les habitations et à faciliter l’intervention des pompiers.

Qu’est-ce que cela implique concrètement pour vous ?

L’obligation de débroussaillement ne se limite plus à une consigne théorique : elle est devenue une condition vérifiable lors d’une transaction immobilière. Plusieurs conséquences directes en découlent pour les propriétaires et vendeurs :

• L’ERP remis à l’acheteur ou au locataire doit comporter la fiche d’information sur l’OLD. Ce document mentionne si le terrain ou la maison se trouve en zone soumise à cette obligation et les prescriptions à respecter.
• Avant une vente, il est indispensable de débroussailler conformément aux règles. 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvaient sur des terrains pas ou mal débroussaillés. À l’inverse, selon l’ONF, 80 % des maisons correctement débroussaillées ne subissent aucun dégât lors d’un incendie.
• Le débroussaillement doit parfois être réalisé au-delà des limites de votre terrain, y compris sur une parcelle voisine (avec ou sans l’accord du voisin).
• En cas de contrôle ou de sinistre, il peut être exigé de prouver que le débroussaillement a bien été effectué (photos datées, facture d’un professionnel, etc.).

Autre point clé : le non-respect de l’OLD peut entraîner des sanctions importantes, aussi bien pénales (contravention jusqu’à 1 500 €, voire 50 €/m² non débroussaillé en cas de délit) qu’administratives (amende, exécution d’office par la commune aux frais du propriétaire).

Quand et où s’applique cette obligation ?

L’extension des zones soumises à l’OLD est régulière : depuis l’arrêté du 13 avril 2026, 52 départements et plus de 7 600 communes sont concernés. Ce zonage est consultable en ligne sur le portail public geoportail.gouv.fr, rubrique « débroussaillement ». Sur ce site, vous pouvez vérifier si votre commune et votre bien sont situés dans une zone à risque soumise à l’obligation.

L’obligation concerne tous les biens bâtis en zone OLD : maisons individuelles, copropriétés, logements en lotissement, etc. Pour les terrains non bâtis, l’obligation n’est pas imposée, mais l’information doit tout de même figurer dans l’ERP en cas de vente.

Quels risques si l’obligation n’est pas respectée ?

Outre les sanctions financières, le non-respect de l’OLD peut avoir des conséquences sur votre assurance habitation. En cas de sinistre lié à un feu de forêt, l’assureur peut appliquer une franchise majorée pouvant atteindre 5 000 € si le défaut de débroussaillement est établi, en plus de la franchise contractuelle habituelle.

De plus, un terrain ou une maison mal débroussaillé(e) peut rendre l’intervention des pompiers plus risquée, voire impossible, et aggraver le risque de destruction en cas d’incendie.

Ce qu’il faut faire en pratique

• Vérifiez si votre bien est situé dans une zone soumise à l’obligation de débroussaillement (via l’ERP ou sur geoportail.gouv.fr).
• Respectez les prescriptions de débroussaillement autour de votre maison ou de vos constructions, y compris au-delà de votre propriété si nécessaire.
• Conservez une preuve du débroussaillement réalisé (photos, facture d’élagage, etc.), surtout si vous vendez ou louez votre bien.
• Intégrez systématiquement la fiche d’information OLD à l’ERP lors de toute transaction.

En résumé

L’obligation légale de débroussaillement devient une pièce maîtresse dans la prévention des feux de forêt. Elle s’impose désormais dans le dossier d’information remis lors de la vente ou de la location d’un bien bâti dans les zones à risque. Pour éviter amendes, litiges ou franchises d’assurance élevées, anticipez cette démarche, informez-vous sur votre situation et conservez la preuve de vos actions. Un geste simple qui protège votre bien, ses occupants et facilite le travail de secours en cas d’incendie.